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20 mars 2020 5 20 /03 /mars /2020 17:57
La loi "urgence coronavirus" permet de revenir sur les congés payés et le temps de travail

Je viens de consulter vie-publique.fr et je vous donne texto les paragraphes concernants  les dispositions les plus sensibles capables d'affecter plus ou moins notre quotidien. (en bleu)

 

Un nouveau dispositif d'état d'urgence sanitaire

 

"Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation  au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales "limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires". Il peut s'agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application."

 

Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

  • d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
  • d'adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d'acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d'entreprise d'imposer unilatéralement les dates de prise d'une partie des jours de congé...) ;
  • de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d'entreprises ;
  • d'alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété...) ;
  • d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
  • de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins afin d'éviter notamment des ruptures en cas d'impossibilité de remplir un dossier ;
  • d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

L'examen du texte par les parlementaires

 

  •  le Premier ministre pourra prendre des mesures temporaires de contrôle des prix (comme celle du 5 mars 2020 sur les prix de vente des gels hydro-alcooliques) et toute autre mesure autorisant ou obligeant les professionnels à mettre à disposition des patients des médicaments contre l'épidémie ;
  • la police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, pourront contrôler le respect des obligations de confinement.

 

Mais je vous invite pour plus de détails à consulter le texte en ligne sur le lien ci dessous,

Merci !

 

Juste une remarque, le coronavirus masque si l'on peut dire la crise économique et financière, ces nouvelles dispositions vont permettre une flexibilité unilatérale de l'employeur en ce qui concerne les congés et la durée du travail,  dans un premier instant, il faut évidemment attendre les détails pour ce qui concerne les délégations de pouvoirs aux collectivités locales.

Ne serait ce pas les prémices des pleins pouvoirs !

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