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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 16:34
 

Maître Carlo Alberto Brusa: « L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est illégale je le répète ! L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé ! Or un décret ne peut pas déroger ce qui est établi par la loi ! Y compris le secret médicale qui est issu de la loi !! »

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