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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 09:02

Qu'est-ce que le tonnerre - Définition et comment il se forme

 

Enfin une décision qui risque de faire tâche d'huile, pourquoi l'Europe a t elle négociée et commandée des vaccins au nom des états, par le biais de contrats opaques (voir les liens entre Van der Leyen et Pfizer et l'affaire des textos)

 

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La Pologne ne commandera ni ne paiera plus de doses de vaccin COVID-19, dans le cadre du contrat d'approvisionnement de l'Union européenne, a déclaré mardi son ministre de la Santé, ouvrant la voie à une bataille juridique avec les fabricants.

La Pologne, ainsi que d'autres membres de l'UE, ont reçu des vaccins COVID-19 pendant la pandémie de coronavirus, dans le cadre de contrats d'approvisionnement conclus entre la Commission européenne et des fabricants de vaccins, tels que BioNTech SE (22UAy.DE) et Pfizer (PFE.N) ou Moderna (MRNA .O) .

Le plus grand fournisseur de la Pologne est Pfizer. Cependant, le pays a enregistré une consommation de vaccins inférieure à celle de la plupart des pays de l'Union européenne et dispose d'un stock de vaccins excédentaire, dont une partie a été vendue ou donnée à d'autres pays.

"À la fin de la semaine dernière, nous avons utilisé la clause de force majeure et informé à la fois la Commission européenne et le principal producteur de vaccins que nous refusons de prendre ces vaccins pour le moment et que nous refusons également de payer", a déclaré le ministre de la Santé Adam Niedzielski. diffuseur privé TVN24.

"En effet, la conséquence de cela sera un conflit juridique, qui a déjà lieu", a-t-il déclaré.

La Pologne ne peut pas résilier directement le contrat de fourniture de vaccins car les parties aux contrats sont la Commission européenne et les fabricants, a-t-il déclaré.

La valeur du contrat de fourniture de vaccins à la Pologne jusqu'à la fin de 2023 avec un seul producteur valait plus de 6 milliards de zlotys (1,4 milliard de dollars), dont plus de 2 milliards de zlotys pour la fourniture en 2022.

Pfizer a déclaré que son accord sur la fourniture de son vaccin COVID-19 aux États membres de l'Union européenne était avec la Commission européenne.

"Nos discussions avec les gouvernements et les détails des livraisons de vaccins sont confidentiels", a-t-il ajouté.

Le partenaire de Pfizer, BioNTech, a seulement déclaré que Pfizer était en charge de la relation commerciale avec la Pologne.

La Pologne, un pays d'environ 38 millions d'habitants, a signalé 5.983.864 cas de coronavirus et 115.809 décès.

Le porte-parole de la Commission européenne pour la santé, Stefan de Keersmaecker, a déclaré mardi lors d'une conférence de presse que les États membres étaient liés par des obligations contractuelles, mais qu'il comprenait la "position difficile" de la Pologne.

"Nous continuons à faciliter les discussions entre le gouvernement polonais et l'entreprise afin de trouver une solution pragmatique à cette situation spécifique à laquelle le pays est confronté", a-t-il déclaré.

En Pologne, 59% de la population a été vaccinée avec deux doses et 31% a reçu un rappel. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne de l'UE de 72,5% et de près de 53%, respectivement.

(1 $ = 4,2868 zlotys)

Source

 

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Pologne : Le Tribunal constitutionnel déclare le droit polonais supérieur au droit européen

 

Catégories : #Politique internationale

Pologne : Le Tribunal constitutionnel déclare le droit polonais supérieur au droit européen

Le tribunal constitutionnel polonais juge une partie des traités européens incompatible avec la Constitution, affirmant ainsi la primauté du droit polonais sur le droit européen.

Le tribunal constitutionnel polonais a décidé, jeudi 7 octobre, que certains articles des traités européens sont incompatibles avec sa Constitution nationale et sapent la souveraineté du pays. « Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences », a ainsi déclaré la présidente du tribunal, Julia Przylebska.

Cette décision est le dernier rebondissement d’un long affrontement entre la Pologne et l’Union européenne (UE) au sujet de réformes judiciaires controversées introduites par le parti conservateur nationaliste au pouvoir Droit et justice (PiS). Dans son arrêt, Mme Przylebska a énuméré plusieurs articles du traité de l’UE qui, selon elle, sont incompatibles avec la loi suprême polonaise, dénonçant en outre « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais ».

Le porte-parole du gouvernement, Piotr Müller, a salué l’arrêt du tribunal, soulignant qu’il confirmait « la primauté du droit constitutionnel sur les autres sources de droit ». Ce dernier considère toutefois que cette décision « n’affecte pas les domaines dans lesquels l’UE a des compétences déléguées dans les traités », tels que les règles de concurrence, le commerce et la protection des consommateurs.

Primauté du droit polonais sur les lois européennes
La plus haute instance juridique du pays, qui avait reporté sa décision quatre fois d’affilée, affirme ainsi la primauté du droit polonais sur le droit européen, se rapprochant d’un véritable « Polexit législatif », épouvantail brandi de longue date par l’opposition démocrate. L’Union européenne s’est rapidement dite « préoccupée » par la situation et a assuré qu’elle « utilisera tous les outils » à sa disposition pour protéger la primauté du droit européen, a réagi le commissaire Didier Reynders.

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