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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 14:33

 

Prague 1968

 

Sécurité nationale : Note du secrétariat à la défense et de la sécurité nationale - Le “contrat opérationnel 10 000 hommes”

 

Une illustration de la priorité accordée à la protection du territoire 3 février 2010.

 

"....Il doit pouvoir être mis en oeuvre en cas de crise majeure quelle qu’en soit la nature : catastrophe naturelle, campagne d’attentats terroristes, accident technologique... Si la situation le demande, il sera déclenché par le Premier ministre en concertation avec le Président de la République et après consultation du chef d’état-major des armées."

Lien : Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale.

  

“La Convention européenne des droits de l’homme telle qu’amendée par le Protocole no 14" (entrée en vigueur le 1er juin 2010) format pdf

 

 

Cour européenne des droits de l'Homme (voir texte de la convention telle qu'amendée.....)

 

 

Voir les extraits suivants et notamment les alinéas 2 concernants les articles :

 

 

Article 8

 

Droit au respect de la vie privée et familiale



1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au

bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre

et à la prévention des infractions pénales, à la protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des

droits et libertés d’autrui.

 

 

 Article 9

 

Liberté de pensée, de conscience et de religion

 

1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience

et de religion ; ce droit implique la liberté de

changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté

de manifester sa religion ou sa conviction individuellement

ou collectivement, en public ou en privé, par le

culte, l’enseignement, les pratiques et

l’accomplissement des rites.

 

2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions

ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui,

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,

dans une société démocratique, à la sécurité publique,

à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale

publiques, ou à la protection des droits et libertés

d’autrui.

 

 

Article 10

 

Liberté d’expression

 

1 Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir

ou de communiquer des informations ou des idées

sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

et sans considération de frontière. Le présent article

n’empêche pas les États de soumettre les entreprises

de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d’autorisations.

 

2 L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

conditions, restrictions ou sanctions prévues par la

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une

société démocratique, à la sécurité nationale, à

l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense

de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection

de la santé ou de la morale, à la protection de la

réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la di

vulgation d’informations confidentielles ou pour garantir

 

 

Article 11

 

Liberté de réunion et d’association

 

1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique

et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder

avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats

pour la défense de ses intérêts.

 

2 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent

des mesures nécessaires, dans une société démocratique,

à la sécurité nationale, à la sûreté publique,

à la défense de l’ordre et à la prévention du crime,

à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection

des droits et libertés d’autrui. Le présent article

n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées

à l’exercice de ces droits par les membres des

forces armées, de la police ou de l’administration de

l’État. l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

 

 et la suite si le coeur  vous en dit.....!!!

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