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Le plus faux "médecin" américain est de retour à la télévision en faisant peur à la soi-disant "variante delta" du coronavirus de Wuhan (Covid-19) , admettant dans le processus que les personnes " vaccinées" la transmettent activement à d'autres .
Tony Fauci, apparaissant dans l'émission de fausses nouvelles «Face the Nation», a expliqué à un costume-cravate robotique que la «nouvelle pensée» entourant la variante delta est qu'elle se propage facilement d'une personne à l'autre, y compris les personnes qui se sont déjà fait injecter un Vaccin Trump .
Fauci affirme que lui et ses collègues bureaucrates de carrière ont déterminé que la variante delta crée facilement des infections «percées» chez les vaccinés, bien que les infections soient soi-disant minimes.
"Mais puisqu'aucun vaccin n'est efficace à 100%, vous allez voir des infections révolutionnaires", a rapidement ajouté Fauci pour tenter de justifier l'échec des vaccins contre la grippe Fauci pour prévenir l'infection de Wuhan.
« Mais ce que nous avons appris de nouveau, John, en réponse à votre question, c'est que lorsque vous regardez le niveau de virus dans le pharynx nasal des personnes vaccinées qui contractent des infections à percée, c'est vraiment assez élevé et équivalent au niveau de virus dans le pharynx nasal des personnes non vaccinées qui sont infectées – c'est très différent de la variante alpha », a ajouté Fauci.
« La variante alpha, le niveau de virus chez une personne vaccinée était extrêmement faible chez les personnes vaccinées par rapport aux personnes non vaccinées – ce n’est pas le cas avec delta. Nous savons donc maintenant que les personnes vaccinées qui contractent des infections révolutionnaires peuvent transmettre le virus à d'autres personnes. »
Pourquoi, encore une fois, dit-on aux gens qu'ils doivent se faire vacciner contre la grippe de Wuhan ? Oh, on a oublié : pour « minimiser les symptômes » et « prévenir les hospitalisations ». Dommage que ce ne soit pas non plus vrai, comme en témoigne la grande majorité des nouvelles hospitalisations parmi les piqûres.
De plus, au moins huit fois plus de personnes vaccinées que de personnes non vaccinées meurent du virus de Wuhan . Cela signifie que vous êtes plus en sécurité si vous sautez le coup que si vous obéissez aux ordres de Fauci et que vous l'obtenez.
D'une manière ou d'une autre, Fauci et ses amis s'en tirent en parlant des deux côtés de leur bouche. D'une part, tout le monde est censé se faire injecter un vaccin contre la grippe Fauci pour aider à "aplatir la courbe", tandis que d'autre part, les injections font que la courbe devient parabolique.
Lequel est-ce? Les injections de Wuahn Virus sont-elles vraiment « sûres et efficaces » comme Fauci le prétend depuis longtemps ou propagent-elles davantage de maladies, y compris la redoutable « variante delta ? » Il semblerait que ce dernier soit vrai, et pourtant Fauci dit toujours aux gens de se faire piquer.
Plus rien n'a de sens, même si les fascistes médicaux admettent ouvertement que les vaccins contre le virus de Wuhan ne parviennent pas à arrêter la propagation comme le gouvernement l'a affirmé qu'ils le feraient tous l'année dernière.
Tous ceux qui ont déjà pris le coup, croyant que c'était la solution finale à la grippe de Wuhan, doivent être horrifiés alors que Fauci admet le fait qu'ils ne fonctionnent pas. Tous les autres continueront à rester loin, très loin des injections pour leur propre sécurité.
« Faux est un hack bureaucratique sans valeur », a écrit un commentateur de Citizen Free Press. « Il devrait être dans le couloir de la mort pour ses crimes. »
"La raison pour laquelle les commentaires de Fauci sont si décousus et déroutants est que l'ingénierie et la publication de Covid-19 étaient une opération politique, et non" accidentelle "comme ils le prétendent, donc le contrôle des dommages par le gouvernement (Fauci soutenu par les médias de propagande et les médias de censure) doit modifiez les informations chaque fois que la vraie vérité expose leurs mensonges », a écrit un autre.
Source : NaturalNews.com
FLASH – Les salariés suspendus car sans Pass Sanitaire n’auront pas droit aux allocations chômage, annonce la ministre du travail.
FLASH | Les #salariés suspendus car sans #PassSanitaire n’auront pas droit aux #allocations–#chômage, annonce la ministre du #travail.
(LeParisien) #COVID19
— Conflits France (@ConflitsFrance) August 8, 2021
La Réunion 12 patients vaccinés décèdent (voir le lien)
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Alors que La Réunion est désormais reconfinée, l'île atteint de nouveaux records de contaminations de Covid-19 cette semaine. 3.014 cas ont été recensés en sept jours, contre 2. 616 la semai...
Vous vous souvenez quand je disais que je ne souhaitais pas me faire 💉car je donne mon sang. Beaucoup m'ont ri au nez.
— Kiana Breizh 🌸🌿🌹🐟🐸🥂 (@StephanMarie11) August 4, 2021
La vérité prends l'escalier vous verrez 😉👇 pic.twitter.com/y610UeJLdw
A qui profite la crise COVID (voir vidéo en lien) : une main mise sur l'économie mondiale !
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Gendarmes Libres : Non à la vaccination des gendarmes
Ici pas de cotisation, adhésion ou don - Gendarmes, vous êtes des milliers à ne pas vouloir contrôler l'état de santé du Peuple de France. Vous êtes des milliers à ne pas vouloir d'une vacc...
https://www.profession-gendarme.com/non-a-la-vaccination-des-gendarmes/
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Appel aux sapeurs-pompiers de France
Le collectif " Pompiers Libres " appelle les sapeurs-pompiers de France, militaires professionnels, volontaires, officiers, sous-officiers, hommes du rang, personnels des services de santé et de ...
https://www.profession-gendarme.com/appel-aux-sapeurs-pompiers-de-france/
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Alors que la bien-pensance est vent debout pour dénoncer de prétendus contrôles au faciès visant les gentils dealers de cités, pas un mot ou presque sur la mise en place d'une société dans l...
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Voir l'article pour en savoir plus.
Philippe Béchade: « Le patron de Pfizer annonce la couleur : les rappels ce sera jusqu’à 2 fois/an. Il a fait signer à la France (par Macron en fait) un contrat par lequel notre pays se verra imposé de le faire, même si le VaX s’avère toxique au fil du temps, sans possibilité de renoncer aux doses ! »
Le patron de Pfizer annonce la couleur : les rappels ce sera jusqu'à 2 fois/an.
Il a fait signer à la France (par Macron en fait) un contrat par lequel notre pays se verra imposé de le faire, même si le VaX s'avère toxique au fil du temps, sans possibilité de renoncer aux doses ! pic.twitter.com/vx6YFiMjk9— phil.bechade (@pittbull_grrr) July 29, 2021
L’utilisation du pass sanitaire est élargie à davantage de lieux ainsi que le port du masque.
Marche très bien leur vaccin ! Israël renforce les restrictions sanitaires. L'utilisation du pass sanitaire est élargie à davantage de lieux ainsi que le port du masque. https://t.co/XNANQlnmtk via @BFMTV
— lolaCohen (@lolaCoh82550541) August 4, 2021
Pierre Jovanovic: « En Italie, si vous n’êtes pas vacciné vous ne pourrez pas voter !!! »
En Italie : si vous n'êtes pas vacciné vous ne pourrez pas voter !!! Je vous en ai parlé il y a 1 mois environ ici même et avec @RicardoMinute https://t.co/PMGxunKu7O
— pierre jovanovic ♥ (@pierrejovanovic) August 3, 2021
Etant donné la contestation des recherches sur cet oxyde de graphène dans les vaccins covid voir le lien en bas, je rajoute ces nouveaux éléments qui concordent avec l'emploi de ces nanoparticules comme adjuvant.
Ancienne employée de Pfizer
— JUSTICE_JUST_THIS (@JUSTICE_JUSTHIS) July 29, 2021
" c'est irréfutable à 100% qu'il y a de l'oxyde de graphène dans les vaccins PFIZER ET MODERNA"
( karen Kingston)#COVID19 #Covid_19 #vaccination pic.twitter.com/0nxufsfkiF
/https%3A%2F%2Fpatentscope.wipo.int%2Fsearch%2Fdocs2%2Fnat%2FCN317065497%2Fpic%2F-nDGyGJ03YQrRlC4wrVd6KgQ1dpYUaNMhHjh4boe0TO-BQAt8XDK-6dNYUGmgt0HwpjVi1QwH8rea0RDNrd4xgSGNJkTiKodTHWZGM9hVs5A-oGWpdT-F-cOKsFWdkOOWylMZWNn2YC_cSZE48p9SBez2uMq8OUtfBrrHJ855pQ%3FdocId%3Did00000105546188)
CN112220919 Nano coronavirus recombinant vaccine taking graphene oxide as carrier
The invention belongs to the field of nano materials and biological medicines, and relates to a vaccine, in particular to development of a 2019-nCoV coronavirus nuclear recombinant nano vaccine. The
https://patentscope.wipo.int/search/es/detail.jsf?docId=CN317065497&tab=NATIONALBIBLIO
/https%3A%2F%2Fhumansarefree.com%2Fwp-content%2Fuploads%2F2021%2F07%2FGraphene-Oxide-COVID-19-mRNA-Vaccine.jpg)
Humansarefree par Ricardo Delgado et Prof Michel Chossudovsky Nous attirons votre attention sur cette importante interview avec Ricardo Delgado Martin, fondateur et directeur de Quinta Columna ...
/https%3A%2F%2Fwww.profession-gendarme.com%2Fwp-content%2Fuploads%2F2021%2F07%2FCapture-76.jpg)
Effets secondaires vaccin covid au 28 juillet 2021 - Vouillé un peu d'Histoire
L'oxyde de graphène présent dans tous les vaccins fait des vaccinés des bombes à retardement ambulantes s'ils se trouvent avec des Ondes 5G ! 28 juillet 2021 | Catégorie: Actualités, Tribune ...
http://www.henrydarthenay.com/2021/07/effets-secondaires-vaccin-covid-au-28-juillet-2021.html
Dans cette vidéo, Ema Krusi appelle le ministère de la santé afin de connaître les conditions d’obtention du pass sanitaire & de l’obligation vaccinale en France.
Ce qui est incroyable à constater dans l’ère que nous vivons, c’est que les laboratoires ne sont pas responsables des effets secondaires si vous avez un souci, ils ne paierons aucun dommage. Et en plus, ils ne fournissent pas la composition des vaccins, de surcroit en phase expérimentale.
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Accepteriez-vous que l’on vous force à manger un aliment étrange, dont le fabricant refuse de vous dévoiler les ingrédients, et n’est pas responsable si vous avez une intoxication ?
En plus, les vaccins n’ont pas prouvé leur efficacité, mais en revanche le gouvernement vous assimile à un irresponsable qui mérite qu’on lui retire ses libertés si vous ne vous faites pas vacciner.
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Ici vous avez les contrats dans un premier lieu, qui sont tous en désavantages des Etats acheteurs, les frais imputables de justice en cas de réclamations à la suite d'accidents ou décès sont ...
I-MASS - Protocole de distribution de masse de prévention et de traitement à domicile pour COVID-19
Protocole de traitement hospitalier MATH+ pour COVID-19
Protocole de gestion I-RECOVER pour le syndrome COVID-19 longue distance (LHCS)
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ENTRETIEN - Quel est le risque juridique pour un pharmacien de ne pas délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance d’un médecin, notamment les traitements précoces du covid ? Quel est le risque juridique pour un pharmacien de substituer les médicaments figurant sur l’ordonnance d’un médecin par d’autres médicaments ? Ou de substituer des médicaments portant la mention « non substituable » par des médicaments génériques ? Quel est le recours légal d’un patient dont l’état s’est aggravé ou une famille de patient décédé consécutivement au refus d’un pharmacien de délivrer les médicaments ou en cas de substitution des médicaments prescrits par le médecin ? Quel est le recours légal d’un médecin qui a constaté le décès de son patient ou une aggravation de son état consécutivement au refus d’un pharmacien de délivrer les médicaments ou en cas de substitution des médicaments prescrits ? Les questions de France Soir, les réponses de Maître Philippe Krikorian.
France Soir : Nos lecteurs souhaiteraient que vous reveniez sur les difficultés que certains de nos concitoyens rencontrent lorsqu'ils se présentent chez le pharmacien avec une ordonnance d'un médecin prescrivant des médicaments. Pour commencer, quel est le risque juridique pour un pharmacien de ne pas délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance d’un médecin notamment de l'hydroxychloroquine, de l’ivermectine ou de l’azithromycine ?
Maître Philippe Krikorian : Nous sommes, ainsi, confrontés derechef au probleme récurrent du conflit de normes.
D'une part, l'article L. 5121-12-1, I du Code de la santé publique (CSP), de rang législatif, consacrant la liberté de prescription des médecins, principe général du droit, de valeur supra- décrétale (NDLR : supérieure au décret) (CE, 10ème et 7ème sous-sections réunies, 18 Février 1998, n°171851), y compris hors indication d'autorisation de mise sur le marché (AMM), dès lors qu'il n'existe pas « d'alternative medicamenteuse appropriee disposant d'une autorisation de mise sur le marche ou d'une autorisation temporaire d'utilisation et sous reserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des donnees acquises de la science, le recours a cette specialite pour ameliorer ou stabiliser l'etat clinique de son patient. ».
D'autre part, l'article R. 4235-61 CSP (Code de déontologie des pharmaciens), de rang seulement réglementaire, qui dispose : « Lorsque l'intérêt de la sante du patient lui parait l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un medicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance. »
Comment résoudre la discordance entre les deux textes, de nature et de rang inégaux ? La lecture et l'interprétation de ces deux normes, en apparence contradictoires, doivent s'accompagner de celles de l'article L. 4221-18 CSP :
Article L. 4221-18 CSP :
« En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients a un danger grave, le directeur general de l'agence regionale de sante dont releve le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immediate du droit d'exercer pour une duree maximale de cinq mois. Il entend l'interesse au plus tard dans un delai de trois jours suivant la decision de suspension.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'Ordre des pharmaciens. Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de decision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également le representant de l'État dans le département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerne par sa décision.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil régional ou le conseil central compétent, ainsi que le représentant de l'État dans le département et les organismes d'assurance maladie.
Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relevent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. »
Ce texte régit la situation de danger grave dans laquelle seraient impliqués des patients du fait de l'exercice professionnel d'un pharmacien.
Un pharmacien ne peut pas, dès lors, se retrancher derrière l'article R. 4235-61 du CSP pour refuser de dispenser le médicament prescrit par un médecin si ce refus expose le patient à un danger grave.
Les pharmaciens d’officine ne sont donc pas en droit, face à un danger grave et immédiat, de refuser de délivrer la spécialité, si elle est disponible, nonobstant les dispositions réglementaires de leur Code de déontologie, qui ne peuvent contrarier la liberté de prescription du médecin, principe général du droit, de valeur supra-décrétale ( CE, 10ème et 7ème sous- sections réunies, 18 Février 1998, n°171851 ), pas plus que l’article L. 5121-12-1, I CSP précité.
En outre, le Code de déontologie des pharmaciens ne s'impose ni aux médecins ni à leurs patients.
Le conflit éventuel entre la prescription du médecin et le refus de dispensation du pharmacien pourra se résoudre par l'intervention de leurs ordres respectifs, sous réserve de la responsabilité civile et/ou pénale que ne manquerait pas d'engager le pharmacien récalcitrant si cette carence causait une dégradation de l'état de santé du patient.
L'objet du litige se déplace, donc, du terrain de la légalité vers celui de la responsabilité, ce qui paraît cohérent, puisque c'est en conscience et responsabilité que le législateur demande au médecin de prescrire la spécialité pharmaceutique dans une autre indication que celle retenue pour la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
De même, le législateur, loin d'exonérer le pharmacien des conséquences du principe constitutionnel de réparation – responsabilité, investit l'autorité administrative ( directeur général de l'agence régionale de santé ) de pouvoirs de police administrative spéciale (suspension immédiate du droit d'exercer du pharmacien ).
La responsabilité extra-contractuelle d'une personne est mise en jeu lorsque sa faute ( son fait personnel ) a causé un préjudice à autrui.
Ce principe constitutionnel de réparation - responsabilité est consacré par le Code civil depuis plus de 200 ans (1804). L'article 1240 nouveau du Code civil - dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JORF du 11 février 2016 – Texte 26 sur 113), ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ( JORF du 21 Avril 2018 – Texte 1 sur 117), dispose, à l'identique de la rédaction de l'ancien article 1382 :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il est à observer que le projet de réforme de la responsabilité civile fait expressément référence (futur article 1242 du Code civil ) au devoir général de prudence ou de diligence comme composante de la faute :
« Constitue une faute la violation d’une prescription legale ou le manquement au devoir general de prudence ou de diligence. »
La doctrine autorisée définit la faute comme « la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire » (Professeurs Geneviève VINEY, Patrice Jourdain, Suzanne CARVAL Traité de droit civil – Les effets de la responsabilité – 4° édition, LGDJ 2017, § 445 et s., pp.450 et s.).
Quel est le risque juridique pour un pharmacien de substituer les médicaments figurant sur l’ordonnance d’un médecin par d’autres médicaments ? Quel est le risque juridique pour un pharmacien de substituer les médicaments figurant sur l’ordonnance d’un médecin portant la mention « Non Substituable » par des médicaments génériques?
PK : Sont, ici, invocables : d'une part, l'article L. 5125-23 CSP. D'autre part, l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique.
Article L. 5125-23 CSP :
« I.-Le pharmacien ne peut délivrer u n médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intéret du patient.
II.-Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du meme groupe générique ou du meme groupe hybride, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur. Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l'objet d'une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut également préciser les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée par le pharmacien, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le pharmacien et d'information du prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des listes mentionnées aux premier et deuxieme alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.
III.-Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1.
IV.-Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
V.-Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l'article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, apres consultation des professionnels de santé et des associations d'usagers du systeme de santé agréées, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. L'agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.
Lorsque le pharmacien procede au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »
Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique :
Article 1er :
- Les situations médicales mentionnées au deuxieme alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, sont définies comme suit :1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement ;
2° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;
3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.
La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
- Lorsque le prescripteur fait usage d'une des justifications prévues aux 1° à 3° du I, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Les mentions à reporter sur l'ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I "non substituable (MTE)", pour les situations médicales visées au 2° du I "non substituable (EFG)" et pour les situations médicales visées au 3° du I "non substituable (CIF)".
III.-En application du deuxieme alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, le pharmacien peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance, dans la situation médicale précisée au 1° du présent I. Le dernier alinéa du I s'applique.
IV.-Lorsque le pharmacien fait usage de la justification du III, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et informe le prescripteur de cette absence de substitution. La mention à reporter sur l'ordonnance est la suivante : “ non substituable (MTE-PH) ”.
( … )
l résulte de la combinaison des deux textes précités que la substitution d'un médicament par un autre n'est possible, selon l'alternative à deux branches suivante :
a) « qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'interet du patient. »
ou
b) si la substitution n'a pas été exclue par le prescripteur « par une mention expresse et justifiee portee sur l'ordonnance », étant précisé que devra être caractérisée par le praticien l'une des situations médicales suivantes :
« ( … ) 1° Prescription de médicaments a marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement ; ( … ) "non substituable (MTE)" ;
2° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptee et que le médicament de référence disponible permet cette administration ( … ) » ( … ) "non substituable (EFG)" ;
3° Prescription pour un patient presentant une contre-indication formelle et demontrée à un excipient a effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient. ( … ) "non substituable (CIF)". ( … ) »
Il découle de ce qui précède que toute substitution hors les cas autorisés par les textes en vigueur et préjudiciable au patient engage la responsabilité du pharmacien dispensateur.
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Quel est le recours légal d’un patient dont l’état s’est aggravé ou une famille de patient décédé consécutivement au refus d’un pharmacien de délivrer les médicaments ou en cas de substitution des médicaments prescrits par le médecin ? Quel est le recours légal d’un médecin qui a constaté le décès de son patient ou une aggravation de son état consécutivement au refus d’un pharmacien de délivrer les médicaments ou en cas de substitution des médicaments prescrits ?
PK: L'action en réparation du patient ou de ses ayants-droit en cas de refus de dispensation ou de substitution de médicament est ouverte dans les cas susvisés.
En définitive, comme j'ai eu l'occasion de le déclarer précédemment, le comportement d'un agent, quel qu'il soit, administration, particulier ou professionnel, doit s'apprécier à l'aune de la ou des règles de droit régissant la matière siège de l'action ou de l'omission à lui reprochée.
Propos recueillis par Xavier Azalbert
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