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19 juin 2022 7 19 /06 /juin /2022 17:30

La Cour de Rome considère également que la vaccination obligatoire du personnel de santé est illégitime.

Le Tribunal de Rome, le plus important d’Italie et d’Europe, prend enfin position sur la question de la vaccination obligatoire des professionnels de la santé et donc de tout le monde en général.

Dans une procédure initiée par le recours d’un travailleur sanitaire suspendu, assisté par Andrea Perillo, avocat à la Cour de Rome, le juge a considéré, avec des arguments amples et acceptables, que la disposition de la suspension sans salaire était en contradiction évidente avec les articles 2, 3, 32, alinéa 2, et 36 de la Constitution (“Vu les articles 134 de la Constitution et 23 de la loi n° 87 du 11.3.53. Vu les articles 2, 3, 32, alinéa 2, de la Constitution, considérant, en relation avec les dispositions susmentionnées, la question de la légitimité constitutionnelle concernant l’article 4, alinéa 5, du décret-loi n° 44 du 1er avril 2021 (in Gazz. Uff, n° 79 du 1er avril 2021), converti en loi avec modifications par la loi n° 76 du 28 mai 2021, dans la mesure où, en prévoyant que “pour la période de suspension, aucun salaire ou autre rémunération ou émolument, quelle que soit sa dénomination, n’est dû”, il exclut, en faveur d’un agent public exerçant une profession de santé ou une profession sanitaire, pendant la période de suspension prévue à l’art. 4 Décret-loi 44/2021, le paiement de l’indemnité d’entretien (quelle que soit sa dénomination) prévue par la loi ou par la convention collective pour la catégorie en cas de suspension préventive ou disciplinaire.

La Cour de Rome déclare que « considérant que les questions de légitimité constitutionnelle soulevées semblent pertinentes et non manifestement infondées et conseille de recourir à l’institution de la soi-disant « suspension indue » en attendant l’issue des arrêts relatifs ».

En substance, le juge considère que la suspension du travail pour non-respect de l’obligation de vaccination est effectivement illégitime.

Cette mesure est très importante car elle est prononcée par un tribunal qui, jusqu’à présent, avait toujours rejeté les recours en la matière présentés par les agents de santé suspendus.

La Cour ne va pas plus loin, en ce sens que le juge ne pense pas avoir le pouvoir d’obliger le travailleur de la santé à reprendre le travail puisque la question est en instance devant la Cour constitutionnelle.

Cependant, l’avocat Andrea Perillo, qui assiste l’agent de santé suspendu, envisage de faire appel de la décision pour exiger sa réintégration immédiate au travail.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour consulter la décision : https://www.ilparagone.it/wp-content/uploads/2022/06/Ordinanza-Tribunale-di-Roma_.pdf

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