Dans un arrêt rendu mercredi 5 octobre2022, la Cour de cassation confirme la prescription des faits de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, révélée par Le Canard enchaîné en 2017 et qui, depuis cinq ans, parasite la carrière politique de M. Ferrand. La
décision devrait logiquement stopper les poursuites contre le sexagénaire, sans conclure sur le fond.
Cet intime d’Emmanuel Macron était suspecté d’avoir profité de ses fonctions à la tête des Mutuelles de Bretagne, un organisme privé mutualiste, pour permettre à une proche d’acquérir un immeuble à moindres frais. Selon l’enquête, l’ex-député du Finistère a signé à la fin de 2010, au nom de sa compagne Sandrine Doucen, un compromis pour acheter un immeuble, assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par les Mutuelles de Bretagne, dont M. Ferrand a été le directeur général de 1998 à 2012.
Une fois cette location approuvée, Mme Doucen avait pu finaliser la transaction et emprunter la totalité des fonds nécessaires. Les lieux avaient par la suite été rénovés par l’organisme mutualiste, qui bénéficie de subventions publiques, à hauteur de 250 000 euros.
Nommer au Conseil constitutionnel des personnalités sans les compétences et sans intégrité morale est indécent pour ne pas dire pire. Richard Ferrand n’y a clairement pas sa place. Je suis totalement d’accord avec mes collègues
, Dominique Chagnollaud de Sabouret et Jules Lepoutre.
