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16 août 2022
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C'est si simple d'obtenir des garanties lors d'un contrat, surtout lorsqu'elles engagent de la santé et sécurité publique d'un peuple ou alors ç'est que l'on accepte des conditions léonines* pour des raisons occultes.
Soit des raisons pécuniaires soit des raisons de rapport de force (L'Union Européenne n'était pas en rapport de force lors de la conclusion de ces contrats donc !!!!
* (contrat léonin terme juridique signifiant qu'un des contractant se taille la part du lion et en ce point il est contestable)
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Published by Henry
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