Vouillé un peu d'Histoire

Maître Carlo Alberto Brusa: « L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est illégale je le répète ! L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé ! Or un décret ne peut pas déroger ce qui est établi par la loi ! Y compris le secret médicale qui est issu de la loi !! »

L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est illégale je le répète ! L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé ! Or un décret ne peut pas déroger ce qui est établi par la loi ! Y compris le secret médicale qui est issu de la loi !!

— Brusa Carlo Alberto (@cab2626) July 23, 2021