Vouillé un peu d'Histoire

La crainte d'un soulèvement social commence à se faire jour !

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Source : Journal Officiel