Vouillé un peu d'Histoire

 L’article 111-3 du code pénal précise que :

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Plusieurs personnes étaient poursuivies pour avoir participé à une manifestation qui avait été interdite par arrêté préfectoral.

Par un arrêt en date du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun texte ne prohibe la participation à une manifestation non déclarée :

Vu l'article 111-3 du Code pénal :

8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

9. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce que la manifestation à laquelle a participé le prévenu n'était pas déclarée et était donc prohibée.

10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 00732


En effet, aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER

Avocate Associée