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3 janvier 2024 3 03 /01 /janvier /2024 20:02

Tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un crime ou délit est tenu d'en donner avis au Procureur de la République

 

Article 40

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
 

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Les preuves irréfutables de la corruption généralisée de la République Française par la Présidente de l'association ANTICOR - Vouillé un peu d'Histoire

Les preuves irréfutables de la corruption généralisée de la République Française par la Présidente de l'association ANTICOR - Vouillé un peu d'Histoire

Fonctionnement de l'association Anticor, ses actions et les blocages institutionnels. Les dérives de la corruption globale Française au niveau de l'administration publique, par exemple on ne tien...

https://www.henrydarthenay.com/2024/01/les-preuves-irrefutables-de-la-corruption-generalisee-de-la-republique-francaise-par-la-presidente-de-l-association-anticor.html

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Published by Henry - dans Affaires politiques Armée DROIT Nouvel ordre mondial Societe social
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