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Sous initiative du CSAPE – Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens
Sur fondement des textes légaux et notamment du règlement interne de l’U.E.
Concernant :
La levée de l’immunité de la présidente de la Commission européenne Von Der LEYEN pour corruption passive
La démission de l’ensemble de la Commission européenne pour complicité de corruption passive de fait
Certains membres du parlement européen commencent à découvrir ce qui a été dénoncé depuis plusieurs mois par le CSAPE, concrètement argumenté dans la plainte déposée devant la Cour pénale internationale, enregistrée le 02 juillet 2021 sous le numéro OTP-CR-271/21, appuyée par plus de 370 preuves non contestables, appelant à une ouverture d’enquête pour crime contre l’humanité contre le gouvernement français et ses institutions complices, contre la présidente de la commission européenne Von Der LEYEN et autres protagonistes. D’autre part, personne ne peut ignorer que les laboratoires s’imposent par pots-de-vin et sontcoutumiers d’escroqueries lourdement condamnées.
Les révélations de l’audience Covid :
Lors de l’audience Covid au Parlement européen, la responsable Janine SMALL déléguée en l’absence du patron de PFIZER, Albert BOURLA, a reconnu que le laboratoire n’a pas testé l’efficacité de ses « vaccins » contre la transmission du virus avant leur autorisation de mise sur le marché.
En conséquence :
Toute la propagande consensuelle sur l’ « obligation vaccinale », termes d’autant plus impropres dans la mesure où il est avéré qu’il s’agit en réalité d’une injection expérimentale en phase d’essais cliniques, est uniquement et délibérément fondée depuis décembre 2020 sur le mensonge et la manipulation.
En outre, au vu des statistiques, ces injections sont non seulement inutiles mais de plus présentent des effets gravement nocifs.
Toutes les mesures contraignantes prises en matière de « passe-sanitaire » d’ « obligation vaccinale », de discrimination, de suspension des personnels soignants, non seulement ont été imposées sans aucun fondement scientifique, mais de plus ont porté atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes.
Mise en cause :
La part essentielle des doses achetées pour plusieurs milliards par l’Europe a été directement négociée entre le PDG Albert BOURLA de PZFIZER et la présidente de la Commission européenne Ursula Von Der LEYEN en situation factuelle de conflits d’intérêts.
En suite de l’audition parlementaire Covid et s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes de l’union européenne, la députée européenne pour la France, Virginie JORON, suivie par d’autres députés de la Communauté européenne, envisagent de saisir le Parquet européen aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les conditions d’une décision prise unilatéralement par la présidente de la Commission européenne en faveur de l’industrie pharmaceutique sans aucune garantie ni contrepartie sérieuse. La députée appelle les citoyens à engager la même action.
Cependant, tous les membres de la Commission bénéficient d’une immunité liée à l’exercice de leur fonction.
Toute plainte déposée ne peut produire un effet contre le responsable d’un crime tant que ce responsable dispose d’une immunité.
Mme Von der LEYEN étant parfaitement consciente qu’il n’avait été procédé à aucun test sur les produits expérimentaux, elle a néanmoins décidé de l’achat et de la diffusion de ces produits n’hésitant pas à mentir afin de faciliter des intérêts privés et personnels financiers ayant entrainé la mort et des handicaps graves sur des millions de personnes civiles.Les présents signataires de la pétition adressent à la Présidente du Parlement européen, Sur le fondement de la Décision 2006/313/PESC et la Décision 2011/168/PESC du Conseil relatives à la conclusion de l’accord entre la Cour pénale internationale et l’Union européenne en ce qui concerne la coopération et l’assistance et selon cet Accord publié au JO L 115 du 28.4.2006, p. 50-56, une demande :
* En vertu de l’article 12, d’employer tous les moyens pour lever les privilèges et l’immunité de Mme Von der LEYEN.
Article 12
« Privileges and immunities
If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of international law. »
* De saisir la Cour pénale internationale
* De saisir la Cour de justice de l’union européenne
* De dissoudre immédiatement la commission par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (art. 234 TFUE).
* De constituer une commission temporaire d’enquête à la demande d’un quart de ses membres afin
d’examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union
(art. 226 TFUE).
Tout ceci relevant des attributions de la Présidente du Parlement européen, y compris cette pétition.
Nom, prénom et signature
Siège social : Les Tricolores, 15, rue des Halles – 75001 PARIS – FRANCE
– site : www.csape.international
– E.mail : csape.sg@hotmail.com
ATTENTION – TRES IMPORTANT – Au vu de ce qui se passe entre le Parlement européen et la Commission européenne et afin de soutenir la position courageuse de Virginie JORON, députée européenne pour la France et ses rares collègues, je vous invite à signer la pétition jointe et à la retourner à l’adresse e.mail suivante : rafa14@hotmail.fr en prévision d’un envoi groupé par LRAR. C’est le moment d’agir fort.
Diffusez cette pétition avec l’adresse du retour. Nous sommes à un moment qui peut permettre un basculement non seulement au plan européen mais également par effet induit au plan national. Merci à chacun de se concentrer sur cette action concrète essentielle. Simultanément à cette action nous déposons une procédure de levée d’immunité à l’appui de la plainte pour crime contre l’humanité enregistrée à la CPI.
En pièce jointe ci-dessous, le fichier (PDF) de la pétition.
Comptant sur votre participation.
Patrice LEPILLER – S.G. du CSAPE
Pétition française et européenne
La levée de l’immunité de la présidente de la Commission européenne Von Der LEYEN pour corruption passive
La démission de l’ensemble de la Commission européenne pour complicité de corruption passive de fait
TRES IMPORTANT – Au vu de ce qui se passe entre le Parlement européen et la Commission européenne et afin de soutenir la position courageuse de Virginie JORON, députée européenne pour la France et de ses rares collègues des autres pays européens, je vous invite à signer la pétition jointe et à la retourner à l’adresse e.mail suivante, rafa14@hotmail.fr , en prévision d’un envoi groupé par LRAR à la Présidente du Parlement européen.
C’est le moment d’agir fort. Diffusez cette pétition avec l’adresse du retour. Nous sommes à un moment qui peut permettre un basculement non seulement au plan européen mais également par effet induit au plan national. Merci à chacun de se concentrer sur cette action concrète essentielle.
Simultanément à cette action nous déposons une procédure de levée d’immunité à l’appui de la plainte pour crime contre l’humanité enregistrée à la CPI (OTP-CR-271/21)
Comptant sur votre participation.
Patrice LEPILLER – Secrétaire général du CSAPE
Pour télécharger la pétition en français, voici le lien : http://gofile.me/6yJnx/G793Z4fo
French and european petition
The lifting of immunity for the President of the European Commission Von Der LEYEN for passive corruption
The resignation of the entire European Commission for complicity of passive bribery, de facto
VERY IMPORTANT – In view of what is happening between the European Parliament and the European
Commission and in order to support the courageous position of Virginie JORON, european deputy for France and of her rare european colleagues, I invite you to sign the attached petition and to return it to the following e. mail address, rafa14@hotmail.fr, in anticipation of a group shipment by register letter to the President of the European Parliament.
Now is the time to act strong. Distribute this petition with the return address. We are at a time that can allow a shift not only at European level but also by induced effect at national level. Thank you to everyone for focusing on this essential concrete action.
Simultaneously with this action, we are filing a procedure for the waiver of immunity in support of the
complaint for a crime against humanity registered at the ICC (OTP-CR-271/21).
Counting on your participation.
Patrice LEPILLER – S.G. of the CSAPE
Link to download the petition in English : http://gofile.me/6yJnx/yxJVE78n
Link to download the petition in English : http://gofile.me/6yJnx/yxJVE78n
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